Service • Fiscalité de l'énergie
Remboursement et taux réduit d'accise sur l'électricité (ex-CSPE) et le gaz
Une entreprise dont l'accise sur l'électricité (l'ex-CSPE) atteint au moins 0,5 % de sa valeur ajoutée peut bénéficier d'un taux réduit : de 5,50 €/MWh à 0,50 €/MWh selon son activité, contre 26,35 €/MWh au tarif normal des entreprises. L'accise trop payée sur l'électricité ou le gaz naturel se réclame auprès de la DGFiP, après la clôture de l'exercice et au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit le paiement de la taxe ou l'émission de la facture.
Nous vérifions votre éligibilité, constituons un dossier cadré et assurons le suivi jusqu'au remboursement.
Mis à jour le — rédigé par l'équipe EnergyGroup, courtier en énergie B2B, Le Pontet (84).
Comprendre en 30 secondes
Les seuils, les tarifs et le parcours de remboursement.
Quels sont les taux d'accise sur l'électricité et le gaz en 2026 ?
Depuis le 1er août 2026, l'accise sur l'électricité ne compte plus que deux catégories au tarif normal : 30,62 €/MWh pour les ménages et assimilés (dont les activités économiques jusqu'à 36 kVA) et 26,35 €/MWh pour les entreprises et assimilées au-delà de 36 kVA — les anciennes catégories PME et haute puissance ont été fusionnées. L'accise sur le gaz naturel à usage combustible est de 16,66 €/MWh. Ces montants s'entendent hors TVA, majoration ZNI incluse.
Depuis le 1er janvier 2026 (loi de finances 2026), les tarifs réduits industriels dépendent de l'intensité énergétique, c'est-à-dire du rapport entre l'accise et la valeur ajoutée de l'entreprise.
| Catégorie | Seuil d'intensité énergétique | Tarif (€/MWh) | Date d'effet |
|---|---|---|---|
| Électricité — ménages et assimilés (dont activités économiques ≤ 36 kVA) | — | 30,62 | 1er août 2026 |
| Électricité — entreprises et assimilées (activités économiques > 36 kVA) | — | 26,35 | 1er août 2026 |
| Électricité — activités grandes consommatrices d'électricité | ≥ 0,5 % | 5,50 | 1er janvier 2026 |
| Électricité — activités électro-sensibles | ≥ 2,25 % | 3,00 | 1er janvier 2026 |
| Électricité — activités électro-intensives | ≥ 6,75 % | 0,50 | 1er janvier 2026 |
| Électricité — activités exposées à la concurrence internationale | ≥ 0,5 % | 0,50 | 1er janvier 2026 |
| Gaz naturel (ex-TICGN) — usage combustible | — | 16,66 | 1er août 2026 |
Sources officielles : notice DGFiP 2040-TIC-NOT-SD 2026 (nouvel onglet), déclaration DGFiP 2040-TIC-SD 2026 (nouvel onglet), code des impositions sur les biens et services (art. L. 312-37 et L. 312-65) (nouvel onglet) et page impots.gouv.fr sur les accises (nouvel onglet).
Qui peut bénéficier d'un taux réduit d'accise ?
Le taux réduit d'accise sur l'électricité est réservé aux activités dont l'intensité énergétique dépasse un seuil fixé par le code des impositions sur les biens et services. Plus l'activité est intensive en électricité, plus le tarif est bas.
Les quatre régimes réduits
- Activités grandes consommatrices d'électricité : intensité d'au moins 0,5 %, tarif de 5,50 €/MWh.
- Activités électro-sensibles : intensité d'au moins 2,25 %, tarif de 3,00 €/MWh.
- Activités électro-intensives : intensité d'au moins 6,75 %, tarif de 0,50 €/MWh.
- Activités exposées à la concurrence internationale : intensité d'au moins 0,5 %, tarif de 0,50 €/MWh.
Ce que nous vérifions
Le code NAF (APE) sert de premier repère sur l'activité ; le calcul de l'intensité énergétique à partir de vos factures et de votre valeur ajoutée tranche ensuite. L'accise n'est qu'une ligne de la facture : l'acheminement se travaille à part, avec notre optimisation du TURPE, et le prix de l'énergie avec notre solution de courtage.
À préparer pour le test
- Votre code NAF (APE)
- La valeur ajoutée de l'entreprise
- Vos factures d'électricité et de gaz
- La consommation annuelle d'électricité
Gratuit & sans engagement • Réponse sous 24h (jours ouvrés)
Comment se faire rembourser l'accise trop payée ?
Si votre fournisseur vous a facturé l'accise au tarif normal alors que votre activité ouvrait droit à un tarif réduit, la différence se récupère par une demande de remboursement.
Auprès de qui ?
Depuis le 1er janvier 2023, la DGFiP gère les remboursements d'accise des consommateurs finaux d'électricité, de gaz naturels et de charbons.
Dans quel délai ?
La demande se dépose après la clôture de l'exercice, au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du paiement de la taxe ou de l'émission de la facture.
Comment nous vous accompagnons
Nous calculons votre intensité énergétique, rassemblons les factures et justificatifs, préparons la demande et suivons son instruction.
Source : impots.gouv.fr — accises sur les énergies, consommateurs d'énergie (nouvel onglet).
Test d'éligibilité (gratuit)
Calcul de votre intensité énergétique et comparaison avec les seuils, pour savoir vite si la démarche vaut le coup.
Dossier cadré
Constitution des pièces et structuration des échanges : clair, complet et exploitable par l'administration.
Suivi & traçabilité
Un suivi qui sécurise les étapes et évite les angles morts (pièces, versions, demandes complémentaires).
Lecture pédagogique
Nous expliquons ce que nous faisons et pourquoi : pour décider vite, sans jargon fiscal.
Gain de temps
Vous gardez la main, nous prenons en charge l'administratif et les allers-retours.
Rattrapage des années passées
Dans la limite du délai légal : au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant le paiement ou la facture.
Questions fréquentes
Auprès de qui demander le remboursement de l'accise sur l'électricité ?
Auprès de la DGFiP. Depuis le 1er janvier 2023, c'est elle qui gère les remboursements d'accise sur l'électricité, les gaz naturels et les charbons pour les consommateurs finaux.
Quel est le délai pour réclamer l'accise trop payée ?
La demande se dépose après la clôture de l'exercice, au plus tard le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du paiement de la taxe ou de l'émission de la facture.
Comment se calcule l'intensité énergétique ?
C'est le rapport entre le montant d'accise et la valeur ajoutée de l'entreprise. Les seuils sont de 0,5 % (activités grandes consommatrices ou exposées à la concurrence internationale), 2,25 % (électro-sensibles) et 6,75 % (électro-intensives).
Quel est le tarif d'accise sur le gaz naturel en 2026 ?
Pour un usage combustible, l'accise sur le gaz naturel (ex-TICGN) est de 16,66 €/MWh depuis le 1er août 2026, hors TVA.
Que faut-il fournir pour un premier diagnostic ?
Votre code NAF (APE), vos factures d'électricité et de gaz, la valeur ajoutée de l'entreprise et votre consommation annuelle. Nous vous répondons sous 24h (jours ouvrés).
Combien coûte l'accompagnement EnergyGroup ?
Le test d'éligibilité est gratuit et sans engagement. Si un dossier est déposé, la mission est facturée au succès, en pourcentage.