CSPE
Notre solution CSPE
- Vérification de votre éligibilité au dispositif
- Constitution du dossier pour obtenir l’abattement auprès des services de l’état.
Les points à l'étude
- Un test de l’éligibilité au taux réduit gratuit
- Un gain de temps et d’efficacité
- Possibilité de 15% d’économie environ sur votre facture d’électricité
Modalités pratiques
Le code NAF (ou APE) de votre entreprise, permet de vérifier votre éligibilité ou non au taux réduit de la CSPE.
Le montant total de la taxe CSPE doit être supérieur ou égal à 0,5 % de la valeur ajoutée de votre entreprise.
Contactez notre conseiller Energie et munissez-vous de :
- Votre code NAF
- La valeur ajoutée de votre entreprise
- La consommation d’électricité annuelle de votre entreprise
Qu'est-ce que la CSPE ?
La contribution au service public de l’électricité (CSPE) est une taxe perçue pour le compte des Douanes et désormais intégrée au budget de l’État.
Elle sert à abonder le compte d’affectation spéciale « transition énergétique » (CAS TE), aux côtés de la Taxe Intérieure de Consommation sur le gaz naturel (TICGN), de la Taxe Intérieure sur les houilles, lignites et cokes (TICC) et de la Taxe Intérieure de Consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
A quoi sert-elle ?
La CSPE sert à financer :
- Les politiques de soutien aux énergies renouvelables (dont 32% pour le solaire photovoltaïque et 19% pour l’éolien) ;
- Une partie des surcoûts de production d’électricité dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau électrique métropolitain (Corse, DOM, îles bretonnes…)